BROCHURE MIRAVITA 2025 - DIGITAL - Page par page - Flipbook - Page 66
Conditions Géné爀愀les de Vente
Applicables à partir du 1er janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente régissent
la vente de forfaits touristiques, de services de voyage
et de transport aérien sec par MIRAVITA, une marque de
la SAS SABERATOURS, et font partie intégrante du contrat
de vente conclu avec le Client. Le Client reconnait en
avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Dé昀椀nitions :
1. GIR - Départs Garantis : groupe constitué par
le regroupement d’individuels. Le professionnel
du voyage (MIRAVITA) regroupe un nombre de
voyageurs (ou un ensemble d’individuels) à des
dates de départ déterminées, dont les prestations
terrestres et le transport aérien sont préréservés par
ses soins a昀椀n de béné昀椀cier du transport aérien et des
prestations terrestres à des tarifs Groupe. Les prix
af昀椀chés des GIR sont 昀椀xes.
2. Package Dynamique (ou Forfait Dynamique) :
Le professionnel du voyage (MIRAVITA) regroupe
un nombre de voyageurs (ou un ensemble
d’individuels) à des dates de départ déterminées,
dont les prestations terrestres sont préréservées
par ses soins a昀椀n de béné昀椀cier des tarifs Groupe.
Le transport aérien n’est pas préréservé par le
professionnel. Le client doit choisir sur le site web
de MIRAVITA le vol qui correspond aux dates du
voyage qu’il a choisi ainsi qu’à ses critères (lieu de
départ et de retour, horaires, compagnie aérienne).
Le prix du Package Dynamique peut varier en fonction
du prix du transport aérien choisi par le Client.
3. Voyage sur Mesure : Un voyage sur mesure est un
voyage spéci昀椀que, conçu par le professionnel du
voyage (MIRAVITA) en concertation avec le voyageur
ou les voyageurs et en fonction de leurs attentes
spéci昀椀ques, leurs souhaits, leurs habitudes et leur
budget.
4.
Transport aérien : MIRAVITA met le Client en
relation avec les offres des compagnies aériennes,
en fonction de la destination et des dates souhaitées
par le Client. Le Client réserve l’offre qui lui convient.
MIRAVITA ne saurait voir sa responsabilité se
substituer à celles des transporteurs aériens.
Capacité :
Le Client effectuant la réservation reconnait avoir la
capacité de contracter, et notamment être âgé de plus
de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle
ou de curatelle. Le Client garantit donc qu’il a tout
pouvoir pour représenter l’ensemble des personnes
inscrites sur la Commande et qu’elles sont toutes en
mesure d’effectuer le voyage objet de la Commande.
Modalité de la Commande :
Pour passer commande, le Client doit disposer
d’une adresse email qu’il pourra consulter une fois la
Commande intégralement payée et jusqu’à la date de
départ du voyage commandé.
Le Client doit s’assurer que les informations qu’il donne
sont scrupuleusement identiques à celles 昀椀gurant
sur les documents d’identité des voyageurs et sur
tout autre document nécessaire au voyage (visa,
formulaire, etc.).
Le Client sera seul responsable de toute erreur et de ses
conséquences.
D’une manière générale, MIRAVITA n’est pas
responsable des erreurs de réservation qui sont
imputables au Client ou qui sont causées par des
circonstances exceptionnelles et inévitables.
Les disponibilités des Prestations peuvent varier en
temps réel et la Commande du Client ne pourra être
con昀椀rmée qu’une fois le paiement effectué par le Client
et validé par MIRAVITA.
Il est par ailleurs précisé qu’il appartient au Client de
se renseigner, avant toute prise de commande, sur les
éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes
religieuses, fêtes nationales, jours fériés ou autres qui
pourraient affecter le bon déroulement des Prestations.
Prix des forfaits touristiques et de services de voyage
Tous les prix sont af昀椀chés en Euros, toutes taxes
comprises, TVA comprise, hors frais de dossier.
Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées
et non de journées. Si les horaires de vol ne sont pas
connus au moment de l’établissement du contrat, le
Client est informé que la première et la dernière journée
sont intégralement consacrées au transport.
En raison d’aléas indépendants de la volonté du
professionnel, l’ordre des visites mentionné pourra être
modi昀椀é sans que cette modi昀椀cation puisse ouvrir droit
au Client à un quelconque dédommagement, dans la
mesure où la totalité des services de voyage ont bien
été délivrés.
Si par suite d’une erreur matérielle, le prix af昀椀ché
ou communiqué au Client par tout moyen est
manifestement dérisoire ou abusivement bas par
rapport à la valeur objective des Prestations, MIRAVITA
pourra annuler la commande sans frais ni pénalités.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières
de chaque programme de circuit et de séjour nos prix
n’incluent pas :
• Les dépenses personnelles faites à destination
• Les boissons et repas non indiqués dans le programme
• Les communications (téléphone, wi昀椀, etc.)
• Les activités payantes
• Les traitements médicaux, vaccins etc.
• Les pourboires
• Les taxes de sortie de territoire
• Les excédents de bagages
• Le trajet pour l’acheminement à l’aéroport de départ et
de l’aéroport d’arrivée à la destination 昀椀nale du Client
• Les parkings aux aéroports
• Les assurances des frais d’annulation et de perte de
bagage
Le Client est également informé que certaines taxes
ou frais supplémentaires liés à la Prestation choisie
peuvent être imposés par les autorités de certains Etats
et ne sont pas inclus dans le prix de la Prestation.
Le prix est établi au moment de la commande sur
les informations connues à la date de publication de
l’offre. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire
incluant un ensemble de prestations décrites dans
les programmes. Ils sont basés sur une durée qui
ne correspond pas nécessairement à un nombre
déterminé de journées entières et de nuits.
Révision des prix :
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 2119 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat
sont révisables à la hausse comme à la baisse pour
tenir compte des variations du coût des transports
(carburant/énergie), des redevances, des taxes et des
taux de change. Le Client sera informé de toute hausse
du prix total du forfait, au plus tard 21 jours avant le
départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la
part du prix concernée.
Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur
un support durable le détail de la variation du prix, ses
conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à
lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable
et des conséquences de l’absence de réponse.
Transport aérien
Les conséquences des incidents pouvant survenir
lors de l’exécution du transport aérien sont soumis
aux conditions générales de transport de chaque
compagnie aérienne (accessibles sur le site de la
compagnie).
MIRAVITA ne saurait voir sa responsabilité se substituer
à celles des transporteurs aériens assurant le transport
de passagers. Selon les dispositions des conventions
de Varsovie ou de Montréal, ainsi que du règlement
Européen 2-1/2004 du 11 Février 2004, la compagnie
aérienne est responsable des préjudices causés
par les retards. Les passagers peuvent se retourner
directement contre la compagnie en vue d’un éventuel
dédommagement.
• Horaires/lieu des escales et correspondances :
Lorsqu’ils sont connus avant la réservation ou au
moment de la réservation, les horaires prévisionnels
de départs et de retour sont communiqués au client,
étant précisé qu’ils sont susceptibles de modi昀椀cation.
• Conformément à l’article L211-10 du Code du Tourisme,
il sera remis au client en temps utile avant le début du
voyage, les documents nécessaires et les informations
sur l’heure prévue de départ, des escales, des
correspondances, et de l’arrivée.
• Retards : des retards peuvent avoir lieu en raison
de l’intensité du tra昀椀c aérien, des nombreuses
rotations des appareils, des impératifs de sécurité
et d’événements indépendants de notre volonté
(grèves, incidents techniques...). En conséquence,
nous conseillons à nos clients de ne prévoir aucun
engagement dans les 24h suivant le retour du voyage.
Si par suite de l’arrivée tardive, du retard ou de
l’annulation d’un vol, la nuit prévue et/ou le transfert
à l’hôtel ne pouvait être assuré, le client ne pourrait
prétendre à un quelconque remboursement ni pour la
chambre non utilisée, ni pour les frais de taxi engagés
par lui-même. Ce retard imputable à la compagnie
aérienne, ne permettrait pas à réclamer à MIRAVITA le
remboursement des prestations et repas non utilisés,
MIRAVITA ne pouvant se substituer à la responsabilité
de la compagnie aérienne. De même, en cas de panne
ou d’incident technique du fait du transporteur aérien
nécessitant un hébergement près de l’aéroport, pris
en charge par le transporteur, et de ce fait pouvant
modi昀椀er la durée du voyage, le client ne pourra
prétendre à aucun remboursement ni dommages et
intérêts.
• Modi昀椀cation des informations : MIRAVITA est tributaire
des horaires des compagnies aériennes qui peuvent
être modi昀椀és jusqu’au départ. Ces changements
imposés par le tra昀椀c aérien, la rotation des appareils,
l’annulation d’un vol, les impératifs de sécurité ou
autres, ne peuvent entraîner d’indemnisation à
quelque titre que ce soit du fait de la modi昀椀cation de
la durée du voyage. Si en raison des horaires imposés
par les compagnies aériennes la première et la
dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée
tardive ou un départ matinal, aucun remboursement
ne pourra avoir lieu. MIRAVITA ne peut également être
tenu pour responsable des frais consécutifs à des
modi昀椀cations d’horaires du transport aérien ayant
des répercussions sur les réservations engagées
directement par le client (pré/ post-acheminements,
parking, hôtel, location de voiture ou toute autre
prestation).
• Correspondances : conformément aux conventions
internationales, les correspondances ne sont
pas garanties, même dans le cas d’un pré/post
acheminement émis sur un même billet. Aucune
indemnisation ne pourra être accordée.
• Pré/post acheminements : Les billets pré/post
acheminements dont les réservations sont gérées par
MIRAVITA ne sont, ni modi昀椀ables, ni remboursables.
MIRAVITA ne sera pas responsable d’un pré/post
acheminement réservé par le client directement, en
cas de retard ou annulation de vol et/ou de train.
• Vol direct : un vol direct est un vol sans changement
d’appareil depuis l’aéroport de départ jusqu’à celui
de destination ; un atterrissage intermédiaire peut
éventuellement avoir lieu pour des raisons techniques
ou pour l’embarquement ou le débarquement de
passagers. Une low cost est considérée comme une
compagnie régulière à part entière (avec application
de conditions de règlement et d’annulation
spéci昀椀ques).
• Vols spéciaux : MIRAVITA se réserve le droit de substituer
in extremis, à la suite de problèmes de remplissage
du vol concerné ou de la chaîne à laquelle ce vol est
rattaché, de sécurité, de météorologie et autres cas
de force majeure, un acheminement charter par vol
régulier - ou le contraire - à destination du même
pays, sans que ceci soit considéré comme une rupture
de contrat entraînant un dédommagement. Si, pour
raison opérationnelle, ou si le nombre de passagers
pour assurer le départ d’un aéroport en particulier
n’est pas atteint, MIRAVITA utiliserait alors un autre
aéroport et prendrait en charge le transport terrestre
jusqu’à l’aéroport de substitution, sans que le client
puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
• Bagages : MIRAVITA donne des indications valables
au moment de la réservation du voyage mais il est
entendu que chaque compagnie aérienne a sa propre
politique concernant les bagages en soute et en
cabine. Il est de la responsabilité du client de véri昀椀er
le poids et les dimensions de ses bagages sur le site
de la compagnie.
• Refus d’embarquement : une compagnie peut refuser
l’embarquement à tout passager pouvant menacer la
tranquillité ou la sécurité de son vol.
• Toute annulation de la part du client consécutive à une
modi昀椀cation du plan de vol de MIRAVITA entraînera les
frais d’annulation repris dans l’article correspondant.
Promotions :
MIRAVITA peut être amenée à proposer des promotions.
Ces promotions n’ont aucun effet rétroactif sur les
commandes déjà effectuées au prix initial. Aucun
remboursement de la différence de tarif ne pourra avoir
lieu.
Inscription et paiement :
Une commande est ferme et dé昀椀nitive après
acceptation du programme et des présentes Conditions
Générales de Vente par le Client, accompagnées du
règlement de l’acompte ou de la totalité du prix du
voyage et validé par MIRAVITA.
Le Client peut régler via les moyens de paiement
suivants :
• Carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Mastercard
• Virement bancaire – RIB (sur demande)
• Espèces : pour un séjour dont le montant total est
inférieur à 1.000€
Le Client verse au moment de l’inscription un acompte
ou la totalité du prix du voyage en fonction des
Conditions Particulières de Vente du programme choisi
et validé.
Le Client doit impérativement régler au moment de la
con昀椀rmation de la réservation :
• GIR départs garantis et Package Dynamique (forfait
dynamique) : au minimum 50% du prix total du
voyage à plus de 46 jours du départ. Le Client doit
impérativement régler le solde du voyage au plus tard
45 jours avant le départ.
• Voyage sur Mesure : au minimum 25% du prix du voyage
lors de la réservation. Le Client doit impérativement
régler le solde du voyage au plus tard 45 jours
avant le départ. L’annulation ou la modi昀椀cation de la
réservation entrainera la perception des frais prévus à
l’article « Annulation/Modi昀椀cation par le Client ».
• Achat d’un billet vol sec (sans prestations terrestres) :
100% du prix total du voyage.
Si le Client ne respecte pas le délai de règlement du
solde de son voyage, MIRAVITA se réserve le droit
d’annuler son voyage et de conserver l’acompte versé.
Absence de droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la
consommation, la vente de prestations touristiques
n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à
l’article L221-18 du même code.
Annulation/Modi昀椀cation* par le Client :
Avant départ :
Le Client a la possibilité d’annuler le présent contrat en
adressant sa demande par courrier recommandé –
A/R à MIRAVITA 11 rue des Pyramides 75001 Paris ou bien
par courriel à contact@miravita.fr. La date de réception
du courrier ou courriel est retenue pour l’application du
barème d’annulation.
L’annulation ou la modi昀椀cation par le client engendre
le paiement des frais suivants, calculés sur le prix total
du voyage :
