BROCHURE MIRAVITA 2025 - DIGITAL - Page par page - Flipbook - Page 67
A) GIR – Départs Garanties
Date d’annulation
Frais d’annulation
Par personne
À plus 46 jours du départ
50% du prix du voyage
De 45 à 31 jours du départ
60% du prix du voyage
De 30 à 14 jours du départ
75% du prix du voyage
Du 13 à 7 jours du départ
90% du prix du voyage
À moins de 7 jours du départ
100% du prix du voyage
B) Package Dynamique (Forfait Dynamique)
Date d’annulation
Frais d’annulation
Par personne
À plus 46 jours du départ
50% du prix du voyage
De 45 à 31 jours du départ
75% du prix du voyage
De 30 à 14 jours du départ
90% du prix du voyage
À moins de 14 jours du départ
100% du prix du voyage
C) Voyage sur Mesure
C.1. Prestations Terrestres (sans le transport aérien) :
Date d’annulation
Frais d’annulation
Par personne
À plus de 46 jours du départ
200€
De 45 à 31 jours du départ
25% du prix du voyage
De 30 à 21 jours du départ
50% du prix du voyage
De 20 à 14 jours du départ
75% du prix du voyage
Du 13 à 7 jours du départ
90% du prix du voyage
Moins de 7 jours du départ
100% du prix du voyage
C.2. Transport Aérien :
Chaque transporteur aérien impose ses propres
conditions en fonction de la date de départ, de la
classe de réservation et du taux de remplissage du vol.
Les conditions d’annulation et de modi昀椀cation vous
seront communiquées lors de la réservation.
*Sont notamment considérées comme des annulations
entrainant l’application du barème ci-dessous les
demandes de :
• modi昀椀cation des dates de départ et de retour
• modi昀椀cation des aéroports de départ et d’arrivée
• changement de catégorie d’hôtel
• modi昀椀cation du nombre de personnes inscrites
• modi昀椀cation de la con昀椀guration de la chambre
Après départ :
Toute prestation modi昀椀ée ou non consommée à
destination, à l’initiative du Client, ne donnera lieu à
aucun remboursement.
Conditions Particulières de Vente :
En cas de litige, les Conditions Particulières de Vente
feront foi.
Annulation/Modi昀椀cation à l’initiative
du professionnel :
En cas d’indisponibilité d’un voyage con昀椀rmé, le
professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer
au Client un séjour de substitution. En cas de
résiliation du contrat du fait du professionnel, et sauf si
l’annulation du séjour est causée par des circonstances
exceptionnelles et inévitables, le Client pourra prétendre
à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du Code du
Tourisme. L’organisateur procède aux remboursements
requis en vertu de l’article L. 211-14. L’organisateur peut
résoudre le contrat et rembourser intégralement le
voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas
tenu à une indemnisation supplémentaire, si le nombre
de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est
inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat
et que le vendeur noti昀椀e la résolution du contrat au
voyageur dans le délai 昀椀xé par le contrat, mais au plus
tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour
dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours.
Modi昀椀cation du séjour :
Avant départ : En cas de modi昀椀cation d’un élément
essentiel du contrat, le Client se voit offrir le choix entre
l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation
sans frais du voyage.
Le Client devra faire connaitre son choix au
professionnel dans un délai de 3 jours. En l’absence de
réponse dans ce délai, le Client sera réputé accepter la
proposition de modi昀椀cation.
En cas d’annulation, le remboursement interviendra
sous 14 jours après la réception de la demande
d’annulation.
Après départ : Si une part importante des services
proposés s’avère indisponible à destination, le
professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer
des prestations similaires sans surcoût pour le Client.
Si cela s’avère impossible ou si cela entraine des coûts
disproportionnés, le Client pourra prétendre à une
réduction de prix appropriée. Le Client ne peut refuser
les prestations de substitution que si elles ne sont pas
comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat
ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
Remboursement des taxes d’aéroport :
Le Client peut demander le remboursement des taxes
aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement
effectif du passager des vols qu’il n’a pas consommés
aux coordonnées précisées à l’article « Réclamations
et Médiations ». La demande est gratuite lorsqu’elle
est effectuée en ligne. Des frais n’excédant pas un
montant de 20% des sommes remboursées peuvent
être facturés si la demande est effectuée par courrier
ou par téléphone.
Formalités :
Les informations mentionnées sur le contrat de
vente concernent les citoyens français. Il incombe
aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les
formalités à accomplir auprès de l’ambassade/du
consulat du pays de destination avant de réserver.
Le professionnel recommande à tous les passagers,
quelle que soit leur citoyenneté, de consulter, jusqu’au
jour du départ, les sites :
https://www.pasteur.fr
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
Besoins particuliers :
Il est de la responsabilité du Client de faire part au
professionnel de tous ses besoins particuliers avant
l’établissement du contrat de voyage.
Le descriptif du voyage organisé indique si le séjour
est de manière générale adapté aux personnes à
mobilité réduite. Cette information ne dispense pas
le Client d’informer le professionnel de sa situation
particulière avant de réserver a昀椀n que puisse être
véri昀椀é l’adéquation du séjour à ses besoins.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité
pour non-conformité des prestations liées à ses
besoins particuliers s’il n’en a informé le professionnel
préalablement à la réservation.
Responsabilité :
MIRAVITA est responsables de la bonne exécution des
services prévus au présent contrat et tenu d’apporter
de l’aide au Client en dif昀椀culté.
En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit
du fait des prestataires, les limites de dédommagement
résultant de conventions internationales selon
l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront
à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels,
dommages intentionnels ou causés par négligence, les
dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le
prix total du voyage ou du séjour.
En aucun cas le professionnel ne pourra voir sa
responsabilité engagée en cas de dommages
imputables soit au Client, soit à un tiers étranger à
la fourniture des services de voyage compris dans le
contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et
inévitables.
Dans le cadre de la vente de vols secs, MIRAVITA agit
en tant que mandataire. Sa responsabilité se limite
à la délivrance d’un titre ef昀椀cace. Elle ne saurait être
engagée que pour faute prouvée.
Circonstances exceptionnelles et inévitables :
Situation échappant au contrôle de la partie qui
invoque cette situation et dont les conséquences
n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures
raisonnables avaient été prises.
Responsabilité Civile Professionnelle/Garantie
Financière :
Conformément à la réglementation en vigueur, le
professionnel a souscrit une garantie 昀椀nancière
auprès de Association Professionnelle de Solidarité du
Tourisme, 15 Ave Carnot 75017 Paris, et une assurance
Responsabilité Civile auprès du Groupe HISCOX, Police
numéro HA RCP0330772.
Assurance Voyage :
Si vous justi昀椀ez d’une garantie antérieure pour les
risques couverts par l’assurance souscrite, vous
avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces
assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de
sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise
en œuvre.
Réclamations et Médiation :
Le Client est tenu de signaler toute non-conformité
qu’il rencontre à destination, au contact dont les
coordonnées 昀椀gurent sur son carnet de voyage.
Le défaut de signalement d’une non-conformité sur
place pourra exercer une in昀氀uence sur le montant des
éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix
dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou
diminuer le dommage du client.
Le Client pourra également demander de l’aide auprès
du contact mentionné sur son carnet de voyage en cas
de dif昀椀culté sur place.
Le Client peut saisir le service client de l’organisateur
de toute réclamation, à l’adresse suivante : MIRAVITA
11 rue des Pyramides 75001 Paris par lettre R-A/R ou
par courriel à sav@miravita.fr accompagné de tout
justi昀椀catif.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60
jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le
Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme
et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de
saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si
la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de
recourir à la plateforme disponible sur le site https://
webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Nullité :
Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un
moment donné, de l’une des dispositions des présentes
conditions particulières de vente, ne pourra à aucun
moment être interprété comme valant renonciation à
s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions
visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente
était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions
garderaient toute leur force et leur portée.
Droit applicable :
Les présentes conditions de vente sont soumises au
droit français et notamment aux dispositions du code
du tourisme.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du
contrat de voyage et des présentes conditions de vente
relève des tribunaux français.
Protection des données :
La présente Charte a pour objet de dé昀椀nir de quelle
manière MIRAVITA agissant en qualité de responsable
du traitement, traite les données qui lui sont con昀椀ées
dans le cadre de la gestion de la relation commerciale
avec ses clients, de l’envoi de documents commerciaux
à ses prospects, ou encore pour le respect de ses
obligations légales.
Données collectées par le professionnel :
Le professionnel traite les données suivantes qui lui sont
directement transmises par ses clients et prospects :
Nom et prénom / âge / sexe / adresse / courriel /
informations CNI/Passeport /moyens de paiement.
Base légale et 昀椀nalités du traitement
Les données sont traitées pour les raisons suivantes :
-gestion de la relation commerciale : réservations,
exécution d’un contrat de voyage
-consentement du client ou du prospect : inscription
aux newsletters
-traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis
par le responsable du traitement : gestion après-vente
-traitement nécessaire au respect d’une obligation
légale : factures
-traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts
vitaux du client
Destinataires des données traitées :
Des données sont partagées avec :
• les prestataires du professionnel (notamment
compagnies aériennes, hôtels, réceptifs, tour
opérateur) uniquement pour la bonne exécution des
services touristiques demandés par le client
• les sous-traitants techniques et informatiques du
professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils
prennent toutes les mesures de nature à assurer un
traitement conforme à la réglementation
• les autorités compétentes dans le cadre d’une
demande d’information ou d’une action judiciaire
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées le temps nécessaire à
l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur
collecte.
Les délais de conservation sont les suivants :
• gestion des réclamations : 2 ans à compter de la 昀椀n de
la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage
corporel
• envoi de newsletters : les données sont conservées
jusqu’à désinscription
• données relatives aux prospects : 3 ans à compter du
dernier contact
• gestion des commandes/factures : 10 ans
• Données de navigation/cookies : 13 mois
• coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement
total du prix d’une commande (sauf consentement du
client pour leur conservation)
Sécurité et con昀椀dentialité des données :
Le professionnel a mis en place les mesures techniques
et organisationnelles appropriées a昀椀n de garantir un
niveau de sécurité adapté au risque que présentent les
traitements effectués.
Protection des mineurs :
La collecte de données personnelles relatives à des
mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du
titulaire de la responsabilité parentale.
Droit des personnes :
Conformément à la réglementation en vigueur,
vous disposez d’un droit d’accès, de recti昀椀cation, de
suppression et de portabilité des données personnelles
vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison
légitime à leur traitement.
Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier
postal à l’adresse suivante : MIRAVITA 11 Rue des
Pyramides 75001 Paris, ou un courrier électronique à :
sav@miravita.fr
Vous pouvez introduire une réclamation si vous
considérez que le traitement de données à caractère
personnel vous concernant constitue une violation
à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des
informations supplémentaires sur vos droits, dirigezvous sur le site web de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
Le professionnel est susceptible de modi昀椀er la présente
Politique de Con昀椀dentialité, notamment en cas
d’évolution de la réglementation. Les nouveaux termes
prendront effet dans le mois suivant la publication. Le
cas échéant, toute modi昀椀cation importante pourra
vous être noti昀椀ée par courriel.
Démarchage téléphonique :
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection
commerciale par voie téléphonique, vous pouvez
gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
